Bon à savoir

01-02-2014« Retour

Délai légal de garantie de la responsabilité de la construction

Défauts de la construction et de l'obligation du fabricant d'y répondre en termes juridiques, est régi par le Code du bâtiment en vigueur en Espagne depuis 2000 par la " loi de programmation de la construction " (LOE ).

La période de garantie en fonction des défauts sont :

UN AN après la fin de la construction de la propriété :
Doivent être réclamés dans l'année , les dommages ou les défauts purement esthétiques et de finition tels que des fissures dans le plâtre par exemple.

TROIS ANS après la fin de la construction de la propriété :
Cette période couvre les dommages ou défauts qui peuvent affecter la fonctionnalité et l'habitabilité de la propriété et / ou de construction . Humidité , de fuites ou de fissures , par exemple .

DIX ANS après la fin de la construction de la propriété
:
Cette période couvre les dommages ou de graves défauts dans la conception et la planification qui affectent la structure , la stabilité et la sécurité de la propriété et / ou de construction .


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